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Faits juridiques marquants

Janvier – Février 2025

Conformity Data vous propose une sélection d’actualités marquantes dans le domaine du numérique, du droit des données personnellesRGPD, de la cybersécuritéNIS2 et de l’intelligence artificielle.

Chaque situation est commentée au regard de la règlementation en vigueur et des bonnes pratiques recommandées par les autorités.

Actualité du droit du numérique, RGPD, cybersécurité et intelligence artificielle par Conformity Data

Important : les noms des structures privées ou publiques, cités dans les articles originaux, sont ici remplacés par l’appellation XXX.  Même si les décisions de la CNIL sont rendues publiques et que la dénomination expresse des structures concernées fait partie de la sanction, Conformity Data souhaite mettre l’accent sur les faits relevés et les enseignements à en retenir, plutôt que stigmatiser les organismes, entreprises ou autres structures sanctionnés.

JANVIER 2025

Interdiction du démarchage commercial par voie téléphonique sans consentement préalable : contrainte supplémentaire pour les entreprises ou avancée significative pour les personnes ?

Lundi 27 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire toute forme de démarchage téléphonique, sauf consentement exprès préalable de la personne sollicitée.

Quel était le principe jusqu’à présent ?
Selon le Code des postes et des communications (CPCE), la prospection téléphonique par une structure ayant collecté licitement et loyalement les coordonnées d’une personne est autorisée. Cette dernière doit pouvoir explicitement exprimer son refus à toute sollicitation par téléphone, en l’espèce en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage, connue sous le nom de « Bloctel ».

Et maintenant ?
Tout comme pour la prospection commerciale par e-mail, le principe sera l’interdiction d’envoi de messages commerciaux sans l’accord exprès du destinataire au préalable.

Pourquoi un tel revirement législatif ?
L’association UFC Que choisir évoque à ce sujet un « harcèlement marketing ». Selon un sondage réalisé en octobre 2024 par leurs soins, 97 % des sondés se déclareraient « agacés » par ce type de démarchage commercial.

Quelle est l’évolution dans ce domaine ?
Le consentement préalable des personnes est déjà requis pour les prospections commerciales par voie téléphonique par automate d’appels. Cette notion tend donc à se généraliser.

Alors que penser de cette nouvelle interdiction ? Une contrainte supplémentaire pour les entreprises ? Une avancée significative pour les personnes ?
Le 28 janvier est la journée européenne de la protection des données. Chacun pourra donc apprécier cette nouvelle mesure selon le fait qu’il prospecte ou qu’il est prospecté.

Centre d'appel téléphonique. Consentement exprès préalable au démarchage commercial
Février 2025

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